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La signature chez le notaire pour un achat en VEFA

La signature chez le notaire pour un achat en VEFA

Si vous envisagez d’investir dans l’immobilier français, l’achat en VFA pourrait être l’opportunité que vous recherchez. Découvrez comment se passent l’achat et la signature d’un contrat de vente en VEFA.

Qu’est-ce que VEFA exactement ?

 

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Connu sous le nom de « vente en l’état future d’achèvement » ou VEFA permet d’acheter une propriété en cours de construction.

En achetant en VEFA, l’acquéreur devient le propriétaire du terrain ainsi que de la construction en cours. Les futures constructions deviennent au fur et à mesure sa propriété. Par conséquent, l’acheteur reçoit des suppositions en termes de prix, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

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Cette opération est réglementée par la loi, afin de protéger l’acheteur qui s’engage, alors que le lieu est encore à construire.

Comment dois-je procéder pour acheter un bien immobilier sur plan ?

Le processus d’achat en VEFA peut être décomposé en plusieurs étapes :

  • Après avoir trouvé un projet qui correspond à vos besoins immobiliers, vous signerez un contrat préliminaire. C’est ce qu’on appelle un « contrat de réservation ».
  • Après avoir signé l’avant-contrat, vous verserez au promoteur un acompte d’environ 5 %, appelé « dépôt de garantie ».
  • Vous entrez alors dans un délai de réflexion de dix jours. Pendant cette période, vous pouvez changer d’avis et annuler le contrat sans perdre votre dépôt.
  • Une fois le délai de réflexion écoulé, c’est l’heure du contrat de VEFA. Celui-ci sera établi et signé en présence de votre notaire.

La signature de vente en VEFA chez le notaire

Comme tous les contrats de vente immobilière, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est signé devant un notaire. L’acte de vente sera alors un acte notarié. Le projet d’acte est envoyé à l’acheteur au moins un mois avant la date de signature chez le notaire. En signant chez le notaire, l’acheteur est définitivement engagé.

Bien qu’il existe une réglementation générale des contrats de VEFA, ceux-ci se présentent sous différentes formes et la plupart des contrats seront préparés par un notaire sur les instructions d’un promoteur. Le contrat type sera ensuite utilisé pour toutes les ventes dans un lotissement.

Le contrat doit être un document complet qui doit inclure une description complète, les plans du logement proposé ainsi que son emplacement précis.

Il doit également inclure une description technique des matériaux et des équipements utilisés dans la construction, et énumérer les installations communes et leurs conditions d’utilisation. Ce document s’appelle l’avis descriptif.

Vous devez notamment vérifier que l’emplacement et la taille du bien sont conformes à ce qui est prévu dans le contrat initial. En cas de litige ultérieur, ce sont les conditions prévues dans le contrat de VEFA qui s’appliqueront.

En principe, vous ne recevrez pas votre propre exemplaire du descriptif détaillé, qui sera conservé par le notaire. Néanmoins, vous avez le droit de consulter cette documentation à tout moment, et elle fait partie du contrat.

Lorsque le bien est achevé, vous devez être en mesure de comparer toute différence entre le bien figurant sur le plan et la réalisation effective. En effet, la loi stipule que si vous ne recevez pas ces informations (ou le droit d’y accéder), le contrat est susceptible d’être annulé.

Le promoteur est également tenu de vous fournir l’ensemble des règles qui s’appliqueront au lotissement, par exemple l’utilisation des parties communes, l’utilisation de la propriété à des fins professionnelles, les frais de service.

Les avantages et inconvénients de l’achat en VEFA

L’achat en l’état futur d’achèvement présente des avantages et des inconvénients à considérer.

D’un côté, ce type de contrat offre une sécurité accrue pour l’acheteur. Effectivement, le promoteur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations légales. Par exemple, il doit fournir à la fois une garantie financière couvrant les sommes versées par l’acquéreur pendant la construction et une assurance dommages-ouvrage qui protège contre tout défaut de construction.

Lorsque vous achetez dans un bâtiment neuf, les frais annexes sont souvent moins élevés que lorsqu’il s’agit d’un ancien bien immobilier. De nombreux travaux tels que le raccordement aux réseaux ou encore le changement complet du système électrique sont inclus dans ce genre de projet.

Tout d’abord, les délais peuvent être allongés, ce qui peut causer des problèmes si vous êtes pressé pour emménager dans votre nouveau logement. Les retards peuvent survenir pour divers motifs : conditions météorologiques imprévues ou retard dans la production des matériaux nécessaires.

D’autre part, s’il y a un changement financier (taux) entre le moment où vous signez chez le notaire et celui où le bien est livré, cela peut modifier significativement vos remboursements. Il faut se renseigner sur les modalités du prêt et envisager différents scénarios en cas de modification des taux.

Les problèmes peuvent surgir lorsqu’il s’agit de l’état réel du bien immobilier à la livraison. Parfois, le logement peut ne pas être exactement tel qu’il avait été dessiné ou promis au moment où vous avez signé le contrat initial. Pour éviter cela, assurez-vous que toutes les garanties nécessaires sont incluses dans votre contrat VEFA avant la signature.

L’achat en VEFA présente plusieurs avantages mais aussi certains inconvénients qui doivent être pris en compte avec soin. En prenant le temps d’examiner toutes les conditions associées à un achat en VEFA chez un notaire compétent et qualifié, vous pouvez prendre une décision éclairée quant à savoir si cette option convient à vos besoins spécifiques.

Les délais et les garanties liés à l’achat en VEFA

Les délais pour la construction d’une propriété en VEFA sont réglementés par la loi, et ils sont généralement bien respectés. Il peut y avoir des retards imprévus qui peuvent affecter votre date de livraison prévue.

Dans le cadre d’un contrat en VEFA, le promoteur doit fournir une garantie décennale sur tous les travaux réalisés. Cette assurance protège l’acheteur contre tout dommage éventuel causé à la structure du bâtiment pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Les constructeurs doivent aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir toute perte ou dommage résultant de leur travail.

Avant même que vous ne signiez un contrat avec un promoteur immobilier pour acheter un bien en VEFA, pensez à bien lire les conditions du contrat proposé.

Assurez-vous que le plancher est clairement indiqué dans le plan car il peut arriver qu’il soit manquant (surtout si cela n’a pas été mentionné au départ) et vérifiez aussi s’il y a suffisamment d’espace disponible pour ranger vos affaires personnelles.

Il faut aussi s’assurer que toutes les garanties ont été incluses dans votre contrat VEFA avant de signer quoi que ce soit chez le notaire : frais annexes compris ? Délai de livraison précisé ? Sachez qu’en cas d’échec ou de retard considérable dû à une faute imputable au promoteur, vous pouvez obtenir des indemnités auprès du tribunal compétent.

La signature chez le notaire lors d’un achat en VEFA représente donc une étape cruciale qui engage les deux parties : l’acheteur et le promoteur immobilier. Cette signature implique un certain nombre de droits et d’obligations pour tous les intéressés, qui doivent être respectés par toutes les parties concernées.

Les frais liés à l’achat en VEFA : ce qu’il faut savoir

En plus du prix d’achat du logement, l’achat en VEFA implique aussi des frais annexes qui peuvent être significatifs. Vous devez prendre en compte les frais liés au crédit immobilier si vous décidez d’y recourir. Dans ce cas-là, vous devrez payer une assurance emprunteur ainsi que les intérêts et les éventuels frais bancaires relatifs à votre prêt immobilier.

D’autres frais annexes comprennent notamment la provision pour charges (frais liés aux parties communes), la taxe foncière qui sera payée dès la livraison des travaux et une somme destinée à constituer un fonds commun destiné aux travaux ultérieurs nécessaires au maintien ou à l’amélioration des parties communes (appelée fonds travaux). Le montant exact peut varier selon chaque projet immobilier, donc renseignez-vous précisément auprès du promoteur avant toute signature.

Certains promoteurs offrent cependant certaines commodités/services tels que des équipements sportifs, une piscine, un parking ou encore une crèche, ce qui peut faire augmenter le prix de l’achat. Vous devez bien comprendre tous les frais annexes avant de vous engager dans la signature chez le notaire. Un achat immobilier doit être mûrement réfléchi et planifié pour éviter tout désagrément futur.

Les différences entre VEFA et achat immobilier classique : guide comparatif

Si vous hésitez entre l’achat en VEFA et un achat immobilier classique, voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à faire votre choix.

La durée de construction est souvent plus longue dans le cadre d’une VEFA. Il faut compter environ deux ans avant que les travaux soient terminés et que vous puissiez emménager. Avec un achat immobilier classique, cette durée est généralement plus courte car le logement est déjà construit.

Avec une VEFA, il y a une sécurité juridique renforcée. Le promoteur doit respecter des délais précis pour achever les travaux ainsi qu’une liste de garanties prévues par la loi (garantie financière d’achèvement des travaux, garantie décennale…). Vous êtes donc protégé contre les risques de malfaçons ou de non-respect des normes de construction. En revanche, avec un achat immobilier classique, ces garanties ne sont pas forcément présentes et cela peut engendrer du stress supplémentaire lorsqu’il s’agit d’un bien ancien.

Un autre point important concerne la fiscalité. Dans le cadre d’une VEFA comme pour tout achat immobilier neuf (ou assimilé), vous bénéficiez notamment du dispositif Pinel qui permet une réduction fiscale intéressante sur vos impôts si le bien acquis est destiné à être loué. En revanche, avec un achat immobilier ancien ‘classique’, il n’y aura pas ce type d’avantage.

Une des différenciations majeures entre VEFA et achat immobilier classique est bien entendu le fait que vous achetiez un logement ‘sur plan’ dans un cas, alors qu’il s’agira d’un achat concret avec des visites possibles pour l’autre. Si vous optez pour une VEFA, il peut être difficile de se projeter totalement sur l’aménagement intérieur du logement car celui-ci n’est souvent pas encore construit. Les plans fournis par le promoteur peuvent donner une bonne idée du futur aménagement.

Chaque type d’achat immobilier présente ses avantages et ses inconvénients. Pensez à bien prendre en compte tous ces éléments avant de faire votre choix et surtout veillez à être accompagné tout au long de la procédure par des professionnels tels qu’un notaire ou un conseiller financier afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de la signature chez le notaire.

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